BNO

Bureau national de l'or

Tél. : 04.91.24.90.33

La réglementation de l'or

Saviez-vous que le marché de l’or en France est soumis à une réglementation ?

Le rachat de métaux précieux sous forme de Pièces et Lingots d'or est soumis à une taxe de 10,50 % du produit de la vente, supporté par le vendeur. Cette taxe se décompose comme ceci :

  • la TMP ou Taxe sur les Métaux Précieux dont le taux s'élève à 10,00 %.
  • et la CRDS ou Contribution pour la Réduction de la Dette Sociale, dont le taux est fixé à 0,5 %.

Elle est automatiquement déduite lorsque vous vendez.

Nous luttons activement contre le recel et le blanchiment d’argent

Nous vous demanderons de nous fournir une pièce d’identité ainsi que de signer une déclaration sur l’honneur attestant que vous êtes le propriétaire des objets mises en vente.

Comment serais-je réglé ?

Suite à l’article L112-6 du CMF de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative qui stipule que depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l’achat d’or au détail doit se faire par chèque barré, tous règlements provenant de nos établissements se feront par chèque.